Celui qui achète une maison ou un appartement existant paie des droits d'enregistrement sur le prix d'achat. Le taux standard s'élève à 12 % en Flandre. Mais pour celui qui achète un bien pour y habiter lui-même et ne possède pas d'autre habitation, un taux de faveur peut s'appliquer.
Ce taux pour la seule habitation propre vient d'être ramené de 3 à 2 %. Quiconque signe l'acte authentique d'achat chez le notaire depuis le Nouvel An y a droit. C'est également le cas si le compromis - la convention sous seing privé - a été signé avant le 1er janvier.
Les nouvelles règles sont une bonne nouvelle pour la plupart des acquéreurs, mais pas pour tous. Si vous souhaitiez rénover énergétiquement votre seule habitation propre dans un délai de six ans, vous pouviez dans certains cas prétendre à un taux réduit de 1 % de droits d'enregistrement. Ce régime de faveur a été supprimé.
Source : De Tijd 18-01-2025.
